Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins — TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE QUALIFICATION.

ARRETE SANH0422283A du 31 juillet 2004, « Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins — TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE QUALIFICATION. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000235758
(consulté le 30 août 2026).

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📅 31/07/2004 📄 ARRETE NOR : SANH0422283A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] de l'ordre, prise après avis de la commission compétente, peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus [...]

[...] Dans les cas prévus à l'article 3, alinéa 2, le Conseil national de l'ordre inscrit les médecins qualifiés sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins. [...]

[...] Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 632-4 et L. 632-12 ; Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste,

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