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Chapitre II : Modalités d'expression du refus ou de l'autorisation de procéder aux prélèvements après décès

DECRET 78-501 du 3 juin 1997, « Chapitre II : Modalités d'expression du refus ou de l'autorisation de procéder aux prélèvements après décès ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006104362
(consulté le 30 août 2026).

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📅 03/06/1997 📄 DECRET NOR : 78-501 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] La personne qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre peut exprimer son refus par tout moyen. [...] Le refus peut porter sur tout prélèvement ou être limité à certaines catégories de prélèvements. [...]

[...] personne admise dans un établissement hospitalier autorisé à effectuer des prélèvements après décès, qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre, peut à tout moment consigner l'expression de son refus [...] Elles doivent notamment préciser le mode d'expression du refus, les circonstances dans lesquelles il a été exprimé et, le cas échéant, sa portée. [...]

[...] prélèvement sur un cadavre, le médecin auquel incombe la responsabilité de ce prélèvement et qui n'a pas appris par d'autres voies que le défunt s'y était opposé de son vivant doit s'assurer que le refus [...]

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