[...] . - Les organismes gestionnaires des centres de soins spécialisés aux toxicomanes ayant passé convention avec le préfet du département où ils sont implantés à la date de publication de la présente loi [...] Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie. [...]
[...] Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'objectif national de dépenses [...]
[...] que dans le domaine de la gestion des structures de soins et du service rendu aux patients. [...] Le Gouvernement a donc confié le soin à M. [...]
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.