[...] Le refus d'autorisation doit être motivé. [...] Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de décision, à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article, vaut refus d'autorisation [...]
[...] Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance. [...]
[...] Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception [...]
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