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Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) En vigueur

Titre II : De l'association des établissements de soins privés au fonctionnement du service public hospitalier

DECRET 74-401 du 30 mars 1993, « Titre II : De l'association des établissements de soins privés au fonctionnement du service public hospitalier ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006104304
(consulté le 31 août 2026).

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📅 30/03/1993 📄 DECRET NOR : 74-401 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] n'assurant pas le service public hospitalier et un établissement d'hospitalisation public tendent, notamment, à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants : - Coordonner les activités de soins [...]

[...]L'accord d'association concerne soit l'ensemble des services de chacun des établissements contractants, soit un ou plusieurs de ces services ; en fonc[...]

[...]L'accord d'association est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Tout changement dans l'organisation, le fonctionnem[...]

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