Mouvements Évangéliques
Témoins de Jéhovah
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les sem
DECRET AGRG9700536D du 7 août 2003, « Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les sem ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006110471
(consulté le 30 août 2026).
Résumé officiel
[...] Le refus d'autorisation doit être motivé. [...] Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation [...]
[...] Mention de la prestation de serment est portée sur ce document par les soins du greffier du tribunal de grande instance. [...]
[...]I. - Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il[...]