Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) Abrogé

Chapitre III : Procédure d'instruction des demandes formulées au titre de l'article 3.

DECRET INDH9500512D du 8 mars 2001, « Chapitre III : Procédure d'instruction des demandes formulées au titre de l'article 3. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006122996
(consulté le 31 août 2026).

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📅 08/03/2001 📄 DECRET NOR : INDH9500512D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le refus d'autorisation est pris par un arrêté motivé du préfet. Dans le cas d'autorisation, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir son arrêté. [...] L'arrêté d'autorisation ou de refus d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré. [...]

[...] Le refus d'autorisation est pris par un arrêté motivé du préfet. Dans le cas d'autorisation, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir son arrêté. [...] L'arrêté d'autorisation ou de refus d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré. [...]

[...] Le préfet statue sur la demande soit par un arrêté motivé de refus d'autorisation, soit par un arrêté d'autorisation assorti des prescriptions spéciales. [...]

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