[...] La décision de refus d'inscription doit être motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés. [...]
[...] En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, l'intéressé conserve [...]
[...] libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions visées au présent décret peut en être exclu : a) Lorsqu'il est frappé d'une sanction entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins [...]
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