Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) En vigueur

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

DECRET DOMP9200006D du 5 juillet 2001, « TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006087897
(consulté le 31 août 2026).

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📅 05/07/2001 📄 DECRET NOR : DOMP9200006D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] opérations de sectionnement électoral prévues par l'article 3 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée est arrêté et publié dans les communes intéressées avant la convocation des électeurs, par les soins [...] R. 121-14. - Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. " Le maire, après refus constaté dans les [...]

[...]Les dispositions de l'article R. 235-3 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 235-3. - Les[...]

[...]Les receveurs de l'enregistrement et le conservateur des hypothèques sont des comptables publics chargés de toutes les recettes, perceptions et contri[...]

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