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Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) Abrogé

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA CRÉATION, LA TRANSFORMATION ET L'EXTENSION EST SOUMISE À AUTORISATION.

DECRET SPSA9503823D du 29 novembre 2003, « TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA CRÉATION, LA TRANSFORMATION ET L'EXTENSION EST SOUMISE À AUTORISATION. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006103703
(consulté le 30 août 2026).

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📅 29/11/2003 📄 DECRET NOR : SPSA9503823D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le refus d'autorisation peut être valablement notifié par l'une ou l'autre de ces autorités. [...]

[...]Les établissements relevant des personnes morales de droit public ne peuvent être mis en service qu'après qu'il a été satisfait au contrôle de conform[...]

[...]Les projets de création, de transformation ou d'exension importante des établissements ou services gérés par des personnes morales de droit public et [...]

[...]d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ; Vu le décret n°[...]

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