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Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) En vigueur

Section 1 : De l'autorisation d'expérimenter.

DECRET AGRG8701834D du 7 août 2003, « Section 1 : De l'autorisation d'expérimenter. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006129613
(consulté le 30 août 2026).

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📅 07/08/2003 📄 DECRET NOR : AGRG8701834D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du ministre de l'agriculture avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée [...]

[...] A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du ministre de l'agriculture avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée [...]

[...] A défaut d'autorisation expresse, ou de refus motivé du préfet, avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée. [...]

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