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Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre II : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie.

ORDONNANCE DOMX9200105R du 5 mars 2000, « Chapitre II : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006125512
(consulté le 31 août 2026).

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📅 05/03/2000 📄 ORDONNANCE NOR : DOMX9200105R Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Tout refus de licence doit faire l'objet d'une décision motivée. [...]

[...] Lorsque la poursuite est relative à l'exécution de soins ou de prescriptions médicales, l'avis technique du médecin de Mayotte visé au dernier alinéa de l'article L. 469 ci-dessus est obligatoirement demandé [...]

[...]Les articles L. 467 à L. 469 du code de la santé publique applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi rédigés : Art. L. 467. -[...]

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