Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) En vigueur

Section 2 : Dispositions applicables aux établissements financés par l'aide sociale à la charge de l'Etat.

DECRET ASEA8701335D du 21 mars 2003, « Section 2 : Dispositions applicables aux établissements financés par l'aide sociale à la charge de l'Etat. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006125214
(consulté le 31 août 2026).

⬇ Télécharger PDF

📅 21/03/2003 📄 DECRET NOR : ASEA8701335D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] sociale transmet au préfet la liste des personnes accueillies, entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision de refus [...] d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et aux motifs de ce refus. [...]

[...] dans le prix de journée : a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins [...]

[...] et 5 de l'article 1er : a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins [...]

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.

Laisser un commentaire

Ce commentaire s'inscrit dans un travail collaboratif dont le seul but est de mettre en avant la jurisprudence pour aider à l'accompagnement des victimes. Les injures, propos diffamatoires ou hors-sujet ne sont pas acceptés.