[...] susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; - à porter atteinte à la continuité de son exploitation ; - à entraîner l'émission de réserves ou le refus [...]
[...] Le refus de transmission ne peut intervenir que si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers établissent que les structures administratives [...] et le Conseil des marchés financiers refusent de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, ils font connaître les motifs de ce refus [...]
[...] Elles obligent notamment à : 1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; 2° Exercer leur activité avec la compétence, le soin et [...]
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