[...] La commission demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale de prononcer la radiation sur toute liste des candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement [...]
[...] commission adresse à chaque électeur, par pli recommandé, soixante-dix jours au plus tard après la date des élections des conseils d'administration des caisses de base, des bulletins de vote établis par ses soins [...]
[...] Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. [...]
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