[...] L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au conseil régional de l'ordre. [...]
[...] Lorsque la société refuse de consentir à une cession à un tiers elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé cédant, dans l'une des formes prévues [...]
[...] Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société soit par lettre recommandée [...]
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