[...] Tout arrêt effectué d'office doit être motivé ; mention de l'arrêt et de sa motivation est portée sur la filière par les soins de l'organisme intéressé. [...]
[...] contestation concernant les offres et les demandes pouvant survenir pendant les séances, le comité technique donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant sur une liste établie par ses soins [...]
[...] En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris ou au courtier de marchandises assermenté du Havre dès l'enregistrement de [...]
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