Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris — Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.

ARRETE du 10 avril 1982, « Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris — Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000490062
(consulté le 27 août 2026).

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📅 10/04/1982 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] En cas de non-restitution ou de refus de restitution, le commissionnaire agréé doit veiller à ce que l'intermédiaire qui en était détenteur ne puisse plus s'en prévaloir vis-à-vis de la clientèle. [...]

[...] Les commissionnaires agréés, par les soins desquels s'effectuent les opérations sur les marchés à terme de marchandises existant à la bourse de commerce de Paris, sont, conformément à la loi du 9 août [...]

[...]Pour conserver la qualité de membre de la compagnie des commissionnaires agréés, les conditions suivantes doivent être réunies : A - Personnes physiqu[...]

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