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Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci — Section 1 : Des demandes d'autorisation.

DECRET 71-792 du 22 décembre 1979, « Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci — Section 1 : Des demandes d'autorisation. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000694072
(consulté le 30 août 2026).

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📅 22/12/1979 📄 DECRET NOR : 71-792 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] L'arrêté statuant sur la demande en autorisation est notifié au demandeur par les soins du préfet. [...] Un extrait de l'arrêté préfectoral est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département et affiché par les soins du maire de [...]

[...] L'arrêté prononçant le refus est motivé. [...]

[...] Copies de cette déclaration sont envoyées par les soins de la préfecture à l'ingénieur en chef des mines, chef de la circonscription minéralogique, et au maire de la commune. [...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires culturelles, du ministre délégué chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le code minier, et notamment son article 106, modifié par la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 28, L. 29 et R. 53 ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment le titre II du livre Ier dudit code, modifié par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, elle-même modifiée ; Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, et notamment ses articles 28 et 31 à 33 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 98, 103 et suivants ; Vu le code forestier, et notamment ses articles 2, 85 et 157 à 161 ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 20 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux établissements dangereux, incommodes et insalubres et les règlements pris pour son application ; Vu la loi n° 64-1205 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu l'avis du conseil général des mines ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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