[...] des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles, s'adjoint, lorsqu'il s'agit d'autoriser un ou plusieurs établissements privés de cure et de prévention, à dispenser les soins [...]
[...] , dans les limites établies par la Caisse Autonome Nationale, majorer cette rémunération en fonction, notamment, du nombre d'affiliés et des membres de leur famille auxquels le praticien a donné des soins [...]
[...]Les conditions dans lesquelles il est donné avis à la Société de Secours de la durée d'incapacité de travail de l'affilié en vue de la liquidation des[...]
Le Président du Conseil des Ministres,
Sur le rapport du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, du Ministre des Finances, du Ministre de l'Economie Nationale, du Ministre de l'Industrie et du Commerce, du Ministre de la Santé Publique et de la Population.
Vu l'art. 171 de la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines, notamment l'art. 220.
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