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Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES

DECRET 75-911 du 25 janvier 1979, « Décret n°75-911 du 6 octobre 1975  N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000307540
(consulté le 27 août 2026).

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📅 25/01/1979 📄 DECRET NOR : 75-911 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le refus d'agrément doit être motivé. [...]

[...] organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus [...]

[...] 27 décembre 1974, à se conformer aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins [...]

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