[...] fonctionnaires et agents titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et comptant au moins trois années de fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins [...] ou de cure publics ou dans les services du ministère de la santé publique et de la population ; c) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, non titulaires des diplômes [...]
[...] En ce cas, le refus d'un poste sans raison majeure reconnue valable par la commission prévue à l'article 18 ci-après entraîne la radiation de la liste d'aptitude. [...]
[...] En ce cas, le refus d'un poste sans raison majeure reconnue valable par la commission prévue à l'article 18 ci-après entraîne la radiation de la liste d'aptitude. [...]
Sur la proposition du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 683, L818 et L893 (2e alinéa) ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics (art. 26) ; Vu le décret du 28 juillet 1960 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Michel Debré; Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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