Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) En vigueur

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance — Section II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières.

LOI 72-6 du 5 janvier 1972, « Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance — Section II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684516
(consulté le 29 août 2026).

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📅 05/01/1972 📄 LOI NOR : 72-6 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Toutefois, en l'absence de refus explicite de sa part dans un délai de vingt et un jours, à compter de la communication, les documents pourront être distribués, publiés, remis ou diffusés. [...]

[...] personnes ou établissements mentionnés à l'article 3 ne peuvent confier à des personnes morales autres que les sociétés dont ils possèdent, ensemble ou séparément, au moins les deux tiers du capital, le soin [...]

[...]Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat de capitali[...]

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