[...] et à l'article R.N.C. 155, si l'autorisation n'est pas accordée le magistrat compétent pour la donner est tenu de notifier sa décision en la forme administrative et de faire connaître les motifs du refus [...] recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre d'accusation par le ministère public, à la demande du comptable assignataire, dans un délai d'un mois à compter du paiement. " Le refus [...]
[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départem[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Vu l'article 800 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 627-1 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ; Vu la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 : Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 145 ; Vu le décret n° 83-1204 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code de procédure pénale ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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