[...] Les médecins et sages-femmes doivent, pour les soins qu'ils ont donnés à des malades payants ou parturientes payantes qui les ont honorés directement, verser à l'hôpital une redevance égale, pour chaque [...] et sages-femmes autorisés à donner des soins à l'hôpital rural. [...]
[...] Le personnel secondaire soignant de l'établissement doit, pour l'administration des soins aux malades, suivre les prescriptions des praticiens intéressés. [...]
[...] Les honoraires dus aux médecins et sages-femmes pour soins donnés aux malades payants et parturientes payantes admis à l'hôpital rural, à l'exclusion des bénéficiaires d'un régime de prévoyance sociale [...] Pour soins aux malades bénéficiaires de l'aide médicale et pour les bénéficiaires des soins gratuits aux victimes de guerre : chaque médecin peut réclamer, par jour et par malade qu'il examine, 50 % du [...]
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des Finances et des Affaires économiques, du ministre de l'intérieur,du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le livre VII, titre Ier, du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 891 du 17 avril 1943 modifié ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, et notamment les articles 29 et 44 (9° b) ;
Vu le décret n° 59-957 du 3 août 1959 relatif au classement des hôpitaux et hospices publics ;
Vu les textes relatifs à la fixation des tarifs d'honoraires médicaux applicables aux assurés sociaux du régime général et du régime agricole ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des hôpitaux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
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