Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique de

DECRET 60-619 du 4 mai 1988, « Décret n°60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique de ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000314240
(consulté le 27 août 2026).

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📅 04/05/1988 📄 DECRET NOR : 60-619 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Il y joint un projet de cahier des charges ainsi qu'un tableau des indemnités pour droits non exercés avec l'acceptation du pétitionnaire ou ses observations en cas de refus, ainsi que les adhésions des [...]

[...] Conformément aux articles 1er (2° alinéa) et 28 (6°) de la loi modifiée du 16 octobre 1919, il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête et par les soins des préfets, à la consultation des conseils généraux [...] Ledit avis est ensuite transmis à l'ingénieur en chef du contrôle par les soins des préfets. [...]

[...] Conformément aux articles 1er (2° alinéa) et 28 (6°) de la loi modifiée du 16 octobre 1919, il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête et par les soins des préfets, à la consultation des conseils généraux [...] Ledit avis est ensuite transmis à l'ingénieur en chef du contrôle par les soins des préfets. [...]

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