Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE — CHAPITRE 9

DECRET 56-733 du 21 décembre 1985, « Décret n°56-733 du 26 juillet 1956  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE — CHAPITRE 9 ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504319
(consulté le 27 août 2026).

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📅 21/12/1985 📄 DECRET NOR : 56-733 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] du Trésor public est seul qualifié en application de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 pour intervenir devant les juridictions compétentes, dans toutes les affaires relatives à l'attribution, au refus [...]

[...] du 30 juin 1956 peuvent faire procéder, à toute époque, à toute vérification des ressources des requérants ou à tout contrôle des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire par les soins [...]

[...] consignations sont substitués à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne, d'une part, les contestations relatives à l'attribution, au refus [...]

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