Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie — Titre IV : Les délégués consulaires.

DECRET 61-923 du 30 mars 1988, « Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie — Titre IV : Les délégués consulaires. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000680573
(consulté le 29 août 2026).

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📅 30/03/1988 📄 DECRET NOR : 61-923 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] En cas de refus, le délégué peut renouveler sa démission en la notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. [...]

[...] Le tribunal d'instance statue, dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné par ses soins à toutes les parties intéressées. [...]

[...] Le tribunal d'instance statue, dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné par ses soins à toutes les parties intéressées. [...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'industrie, Vu le code de commerce ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et d'industrie ; Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

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