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Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. — Titre IV : Dispositions communes aux archives publiques et privées.

LOI 79-18 du 24 février 2004, « Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. — Titre IV : Dispositions communes aux archives publiques et privées. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000322519
(consulté le 30 août 2026).

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📅 24/02/2004 📄 LOI NOR : 79-18 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives. [...]

[...] Ce décret détermine les cas où l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services [...]

[...]Sont abrogés : 1° le décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; 2° La loi du 7 messidor an II concern[...]

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