[...] Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant. [...]
[...]Seules ont droit à l'allocation spéciale les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins soixante-cinq ans (ou d'au moins [...]
[...] Dès la publication du présent décret, les trésoriers-payeurs généraux dresseront la liste des bénéficiaires de l'ancienne allocation temporaire payable par leurs soins ou par ceux des comptables du Trésor [...] régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dresseront, pour chacun des départements de leur ressort, la liste des bénéficiaires de l'ancienne allocation temporaire payable par leurs soins [...]
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'intérieur.
Vu les articles 41 et suivants de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire, et spécialement son article 58 ainsi conçu :
"Des décrets pris sur le rapport des ministres intéressés détermineront les modalités d'application de la présente loi et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale, le mode de gestion et l'organisation administrative du fonds spécial, le montant et les modalités de la contribution des différents organismes visés à l'article 46, ainsi que les conditions de remboursement entre les différents organismes visés aux articles 41 et 46 des sommes éventuellement payées par l'un d'eux pour le compte d'un autre" ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 1952,
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