[...] Pour les candidats individuels, la présentation d'un tel livret établi par leurs soins est recommandée. C'est un document destiné à retracer les différentes étapes du processus de formation. [...]
[...] Le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse valable. [...]
[...]3.1. Certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories dans les conditions ci[...]
Le ministre de l'équipement, Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 et R. 186 de ce texte ; Vu le décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 modifiant le code de la route ; Vu l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire ; Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d'un permis de conduire F peuvent être autorisés à conduire les voitures de places ; Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 relatif à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ; Vu l'arrêté du 10 mai 1972 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections suceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée ; Vu l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
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