[...] Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat. [...]
[...] Après approbation par ses soins des budgets et décisions modificatives, le ministre de l'agriculture adresse deux exemplaires de ces documents au président de la chambre d'agriculture, qui transmet l'un [...]
[...]Une instruction générale conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des finances détermine le mode de présentation des budgets et des compt[...]
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