Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) Modifié

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons — Section IV : Droits de l'opposant en cas de non-contradiction de l'opposition.

DECRET 56-27 du 20 février 1993, « Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons — Section IV : Droits de l'opposant en cas de non-contradiction de l'opposition. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070163
(consulté le 31 août 2026).

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📅 20/02/1993 📄 DECRET NOR : 56-27 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal civil de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant celui du domicile [...]

[...] En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal de grande instance de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant [...]

[...] Cette publication est faite, au plus tard *délai*, le deuxième jour de bourse qui suit la date de réception de l'opposition, par les soins et sous la responsabilité de la chambre syndicale des agents de [...]

Visas — textes légaux cités

Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier, notamment ses articles 6 et 7 ; Le conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

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