[...] conseil d'administration, des agents détachés sans traitement depuis plus de dix ans et des agents retraités. 3° Les médecins ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins [...]
[...] définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus [...]
[...]Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions légi[...]
Vu la Constitution et notamment son article 37 ; Vu le Code de la sécurité sociale et le code rural, ensemble les textes réglementaires pris pour leur application ; Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et notamment l'article 20 ; Vu les décisions n° 49-045 de l'Assemblée algérienne rendue exécutoire par un arrêté gubernatorial du 10 juin 1949 relatif à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Algérie et n° 49-064 de l'Assemblée algérienne rendue exécutoire par un arrêté gubernatorial du 10 septembre 1949 organisant un régime d'assurance sociale agricole en Algérie ; Le conseil d'Etat entendu,
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