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Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués — Section III : Organisation de la chambre.

DECRET 45-0118 du 24 mai 1998, « Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués — Section III : Organisation de la chambre. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000317814
(consulté le 31 août 2026).

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📅 24/05/1998 📄 DECRET NOR : 45-0118 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les avoués ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils sont désignés qu'autant que leur refus est agréé par la chambre. La composition du bureau est transmise aussitôt à la chambre nationale. [...]

[...] Les avoués ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils sont désignés qu'autant que leur refus est agréé par la chambre. [...]

[...] Le refus de délivrance du certificat de stage peut être déféré à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. [...]

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