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Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat — Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.

DECRET 45-0117 du 2 décembre 1951, « Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat — Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000682446
(consulté le 28 août 2026).

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📅 02/12/1951 📄 DECRET NOR : 45-0117 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le notaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale. [...]

[...] Le notaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale. [...]

[...] des notaires siégeant en comité mixte, les opérations électorales tendant à élire de nouveaux membres clercs s'accomplissent conformément aux prescriptions de l'article 10-A ci-dessus, mais par les soins [...]

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