Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) Abrogé

Rappel de la loi du 4 janvier 1993.

ARRETE SANP9500024A du 1 octobre 2003, « Rappel de la loi du 4 janvier 1993. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006141377
(consulté le 31 août 2026).

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📅 01/10/2003 📄 ARRETE NOR : SANP9500024A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Article L. 668-3 du code de la santé publique introduit par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : " Les établissements de transfusion [...]

[...] communs L'application des dispositions relatives aux témoins étalons communs est subordonnée à leur mise en place par l'Agence française du sang (A.F.S.) avec le concours de l'Institut national de transfusion [...] Ces témoins étalons sont distribués sous forme d'échantillons aux laboratoires de qualification des établissements de transfusion sanguine. [...]

[...] Un établissement de transfusion sanguine est tenu d'assurer l'élimination des déchets qu'il génère en conformité avec la réglementation en vigueur. [...] L'établissement de transfusion sanguine doit pouvoir justifier de la date, de la quantité et du mode d'élimination de ses déchets potentiellement contaminés, toxiques ou radioactifs. [...]

[...]janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ; Vu le projet de règlement[...]

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