Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre III : Mesures diverses.

LOI SPSX9100176L du 23 décembre 2000, « Chapitre III : Mesures diverses. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006106244
(consulté le 30 août 2026).

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📅 23/12/2000 📄 LOI NOR : SPSX9100176L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] I. - Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée [...] Elle est créée pour une durée de six mois au terme desquels elle rend public un rapport sur les activités financières de la Fondation nationale de transfusion sanguine entre 1982 et 1991. [...]

[...] I. - Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée [...] Elle est créée pour une durée de six mois au terme desquels elle rend public un rapport sur les activités financières de la Fondation nationale de transfusion sanguine entre 1982 et 1991. [...]

[...] Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont plus versées en cas de décision de refus d'agrément. [...] A cet effet, le président du conseil général informe les organismes de sécurité sociale des décisions de refus d'agrément. [...]

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