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Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte — Chapitre VI : Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.

DECRET BUDD0370010D du 31 août 2003, « Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte — Chapitre VI : Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000794736
(consulté le 30 août 2026).

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📅 31/08/2003 📄 DECRET NOR : BUDD0370010D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] . - Au sens du I du présent article, on entend par : 1° "Bagages personnels", l'ensemble des bagages à main et des bagages qui ont été enregistrés comme bagages accompagnés au moment du départ auprès de [...]

[...] tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle ; 2° Sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale ; 3° Ont été acquis aux conditions générales d'imposition [...]

[...]I. - Sont admis en franchise les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ; Vu l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, et notamment son article 155 ; Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2001,

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