Santé et PNCAVT Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) Modifié

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal — Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.

LOI 78-753 du 1 janvier 1982, « Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal — Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339241
(consulté le 27 août 2026).

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📅 01/01/1982 📄 LOI NOR : 78-753 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l'assiette. [...] Toute réclamation concernant le recouvrement d'une imposition directe, adressée au service de l'assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement. [...]

[...] Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée a prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951 [...]

[...] fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains [...]

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