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Coaching et Développement Personnel Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) Modifié

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat — Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.

LOI 73-1193 du 21 septembre 2000, « Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat — Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509757
(consulté le 30 août 2026).

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📅 21/09/2000 📄 LOI NOR : 73-1193 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions [...]

[...] La commission départementale d'équipement commercial se prononce par vote à main levée dans des conditions fixées par décret. [...]

[...]Dans le cadre des opérations d'urbanisme, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité l[...]

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