[...] Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général du lieu de son domicile, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 10.000 F, avant [...]
[...] La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur. [...]
[...]Pendant la durée de la campagne électorale, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des société[...]
Vu la Constitution et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu les dispositions organiques de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3-V, aux termes duquels "un règlement d'administration publique fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment le montant du cautionnement exigé des candidats et les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande" ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Après avis du conseil des ministres,
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