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Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) Modifié

Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie — Titre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie.

LOI du 21 septembre 2000, « Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie — Titre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000877599
(consulté le 30 août 2026).

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📅 21/09/2000 📄 LOI Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] règlements spéciaux, notamment sur l'utilité des travaux publics à exécuter dans leur circonscription et sur les taxes ou péages à percevoir pour faire face aux dépenses de ces travaux ; 5° Sur les tarifs de main-d'oeuvre [...]

[...] règlements spéciaux, notamment sur l'utilité des travaux publics à exécuter dans leur circonscription et sur les taxes ou péages à percevoir pour faire face aux dépenses de ces travaux ; 5° Sur les tarifs de main-d'oeuvre [...]

[...] Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et des bourses de commerce au moyen d'une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, conformément à la loi du [...]

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