[...] oppositions sur les sommes dues par le département, toutes significations de cessions ou de transports desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains [...] Néanmoins, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elles doivent être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère [...]
[...] Ce dépôt libère définitivement le comptable, comme si le payement avait été fait directement entre les mains des ayants droit. [...]
[...] Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années, ou lorsque le service de l'emprunt nécessite la création d'une imposition extraordinaire spéciale, il est statué par un décret en [...] Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années ou lorsque le service de l'emprunt nécessite la création d'une imposition extraordinaire spéciale, il est statué par un décret en conseil [...]
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