[...] Ceux qui seront employés à la levée des impositions indirectes, tant qu'elles subsisteront, ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district. [...]
[...]Tout ce qui est prescrit par les articles XXII, XXIII & XXIV ci-dessus, pour les fondions, la forme d’élection & de renouvellement, le droit de séance[...]
[...] prescrites, qui rapporteront l'acte de leur inscription civique, aux termes de l'article IV, & qui depuis l'âge de vingt-cinq ans auront prêté publiquement à l'administration de district 2 entre les mains [...]
Sur un décret de l'Assemblée nationale, pour la constitution des Assemblées primaires & des Assemblées administratives.Données à Paris, au mois de janvier 1790.LOUIS, par la grâce de Dieu & par la loi constitutionnelle de l’état, ROI DES FRANÇAIS : A tous présents & à venir ; SALUT. L’assemblé nationale a décrété le 22 du mois dernier, & nous voulons & ordonnons ce qui suit :
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