[...] DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives rendues anonymes dont l'objet est, à la suite des réformes apportées par les lois susvisées concernant les institutions représentatives du personnel [...] connaissances sur la pratique et l'évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation, tels que les voient les acteurs en entreprise (employeurs, représentants du personnel [...]
[...] Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : sexe, âge, situation dans l'entreprise ; et seulement pour les représentants du personnel : exercice du mandat, position syndicale. [...]
[...]octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel ; Vu la loi n° 82-957[...]
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 34 ; Vu la loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise ; Vu la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel ; Vu la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et aux règlements des conflits collectifs du travail ; Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à la délégation unique ; Vu la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative au mandatement des salariés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 588174,
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.