[...] La mission interministérielle pour le développement des accès publics au multimédia prendra fin trois ans après la publication du présent décret. [...]
[...] La mission, rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, bénéficie de la mise à disposition de personnels par les ministères intéressés à son objet. [...]
[...] répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement [...]
Le Premier ministre
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