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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition

DECRET SSAZ2008253D du 11 mai 2020, « Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000041746709 (consulté le 30 août 2026).
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Résumé officiel

[...] -Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou [...] que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie [...]

[...] -Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou [...] que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie [...]

[...] Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par [...]

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