Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale — TITRE IV : DISCIPLINE

DECRET ESRX0814933D du 1 novembre 2019, « Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale — TITRE IV : DISCIPLINE ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000019267104
(consulté le 29 août 2026).

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📅 01/11/2019 📄 DECRET NOR : ESRX0814933D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] l'article L. 951-4 du code de l'éducation , et lorsque l'intérêt du service l'exige, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un personnel enseignant titulaire ou non [...] titulaire de médecine générale pour une durée n'excédant pas un an, sans privation de traitement. [...]

[...] Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique. [...]

[...] Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté [...]

[...]aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'[...]

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