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Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet — CHAPITRE III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d

DECRET INTB9100078D du 20 février 2020, « Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet — CHAPITRE III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006086716
(consulté le 28 août 2026).

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📅 20/02/2020 📄 DECRET NOR : INTB9100078D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Dans ce cas, ainsi que dans le cas où l'emploi a été supprimé, il perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. [...] Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à dix-huit mois de traitement. [...]

[...] Dans ce cas, ainsi que dans le cas où l'emploi a été supprimé, il perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. [...] Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à dix-huit mois de traitement. [...]

[...] Il perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. [...] Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à dix-huit mois de traitement. [...]

[...]au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Vu le[...]

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